Les dernières actualités commentées
Contrats conclus hors établissement : la simple reproduction des dispositions du Code de la consommation relatives aux mentions obligatoires du contrat ne suffit pas à porter à la connaissance du consommateur l’existence d’un vice qui affecte le contrat.
Adoptant une position plus durcie à l’encontre des professionnels, la Cour de cassation invite les Juges du fond à apprécier les circonstances dans lesquelles le consommateur a souscrit au contrat et éventuellement exécuté ledit contrat : a -t-il une connaissance effective du vice ?
Ainsi, le contrat susceptible de nullité n’est pas confirmé tacitement par sa simple exécution lorsque les dispositions relatives aux mentions obligatoires sont reproduites.
Contrats de crédit immobilier & clause de déchéance du terme : clause abusive ! 🏡
La Cour de cassation a jugé que la clause du contrat de prêt immobilier qui prévoit la résolution de plein droit du contrat de prêt après mise en demeure de régler, une ou plusieurs échéances impayées, est une clause abusive en l'absence de délai raisonnable, celle-ci entrainant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (Cass. Civ.1e, 22 mars 2023 n°21-16476 et n°21-16044).
Dans ces espèces, le délai de 8 jours n'a pas été considéré comme caractérisant un délai "raisonnable".
En application de cette décision, le Juge de l'Exécution a jugé que la résiliation prononcée par le prêteur est privée rétroactivement d'effet. La saisie immobilière sollicitée sur la base de cette créance est donc limitée à la somme correspondant au montant des échéances impayées. De plus, l'indemnité de résiliation conventionnelle n'est pas due. Le contrat de prêt est également toujours en cours.
(Tribunal Judiciaire de Paris, 11 janvier 2024 RG n°23/00185)
Par ailleurs, la Cour de cassation a été invitée à se prononcer sur les pouvoirs du Juge de l'Exécution qui aurait à connaître de l'exécution d'une décision n'ayant pas jugé la clause abusive (Tribunal Judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n°20/81791).
Affaire à suivre sur ce point 💡
#prêt #emprunt #clauseabusive #déchéanceduterme #impayé #immobilier #résolution
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
Dans ces espèces, le délai de 8 jours n'a pas été considéré comme caractérisant un délai "raisonnable".
En application de cette décision, le Juge de l'Exécution a jugé que la résiliation prononcée par le prêteur est privée rétroactivement d'effet. La saisie immobilière sollicitée sur la base de cette créance est donc limitée à la somme correspondant au montant des échéances impayées. De plus, l'indemnité de résiliation conventionnelle n'est pas due. Le contrat de prêt est également toujours en cours.
(Tribunal Judiciaire de Paris, 11 janvier 2024 RG n°23/00185)
Par ailleurs, la Cour de cassation a été invitée à se prononcer sur les pouvoirs du Juge de l'Exécution qui aurait à connaître de l'exécution d'une décision n'ayant pas jugé la clause abusive (Tribunal Judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n°20/81791).
Affaire à suivre sur ce point 💡
#prêt #emprunt #clauseabusive #déchéanceduterme #impayé #immobilier #résolution
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
Manquement à l'obligation précontractuelle d'information : pas de nullité sans vice du consentement 💡
La Cour de cassation a rappelé que le manquement à l’obligation précontractuelle d’information engage la responsabilité de celui qui a manqué à son obligation. Toutefois, pour entrainer la nullité du contrat, encore faut il que le consentement du créancier de l’obligation ait été vicié, du fait de ce manquement.
Les faits :
Un couple a conclu un contrat portant sur l’acquisition, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques. Le bon de commande ne précisait pas toutes les informations prévues par l’article L.111-1 du Code de la consommation. Sur la base de ce manquement, le couple sollicite l’annulation du contrat. Le raisonnement : la Cour rappelle que l’article L.111-1 du Code de la consommation (applicable entre un professionnel et un consommateur) ne prévoit pas expressément que le manquement au devoir précontractuel d’information entraine la nullité du contrat. Elle précise que l’article 1112-1 du Code civil, instaurant également un devoir précontractuel d’information entre tout cocontractant, ne prévoit pas non plus une telle nullité. Dans ces circonstances, faisant application des dispositions de droit commun des articles 1130 et suivants du Code civil, la Cour considère qu’un tel manquement peut entrainer annulation du contrat si « le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat ».
Comprenez : si le consentement du créancier de l’obligation a été vicié du fait de ce manquement !
En l’espèce, elle a considéré que les informations qui n’ont pas été délivrées portaient sur des éléments essentiels du contrat ce qui avait nécessairement vicié le consentement des consommateurs. Le contrat de vente devait alors être annulé. Dispositions citées consultables sur Legifrance.fr : article 1112-1 du Code civil, articles 1130 et suivants du Code civil et article L.111-1, du Code de la consommation.
Cass. Civ. 1e, 20 décembre 2023, n°22-18928
#consentement #information #nullité
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
Les faits :
Un couple a conclu un contrat portant sur l’acquisition, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques. Le bon de commande ne précisait pas toutes les informations prévues par l’article L.111-1 du Code de la consommation. Sur la base de ce manquement, le couple sollicite l’annulation du contrat. Le raisonnement : la Cour rappelle que l’article L.111-1 du Code de la consommation (applicable entre un professionnel et un consommateur) ne prévoit pas expressément que le manquement au devoir précontractuel d’information entraine la nullité du contrat. Elle précise que l’article 1112-1 du Code civil, instaurant également un devoir précontractuel d’information entre tout cocontractant, ne prévoit pas non plus une telle nullité. Dans ces circonstances, faisant application des dispositions de droit commun des articles 1130 et suivants du Code civil, la Cour considère qu’un tel manquement peut entrainer annulation du contrat si « le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat ».
Comprenez : si le consentement du créancier de l’obligation a été vicié du fait de ce manquement !
En l’espèce, elle a considéré que les informations qui n’ont pas été délivrées portaient sur des éléments essentiels du contrat ce qui avait nécessairement vicié le consentement des consommateurs. Le contrat de vente devait alors être annulé. Dispositions citées consultables sur Legifrance.fr : article 1112-1 du Code civil, articles 1130 et suivants du Code civil et article L.111-1, du Code de la consommation.
Cass. Civ. 1e, 20 décembre 2023, n°22-18928
#consentement #information #nullité
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
Un arrêt retentissant : l’expérience de l’emprunteur consommateur ayant contracté un contrat de prêt indexé sur une devise étrangère ne fait pas obstacle au caractère abusif des clauses litigieuses 💸
Dans le cadre de la présente espèce, l’un des emprunteurs était employé de banque. La juridiction nationale s'interrogeait sur la possibilité de prendre en considération l'expérience et la connaissance du consommateur pour apprécier le caractère abusif des clauses ayant pour effet d'indexer le prêt sur une devise étrangère.
Dans une motivation particulièrement claire, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle que la notion de « consommateur moyen » est objective et, dès lors, elle est indépendante des connaissances concrètes quels personne peut avoir ou des informations dont cette personne dispose réellement.
« le respect de l’exigence de transparence doit être vérifié par rapport au standard objectif du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, auquel ne correspondent, notamment, ni le consommateur moins avisé que ce consommateur moyen, ni le consommateur plus avisé que ce dernier. »
Il sera également précisé que le co-emprunteur ne disposait ni de l’expérience ni de la connaissance de l’emprunteur employé de banque.
Précisions supplémentaires :
CJUE, AM et MP contre mBank S.A., 21 septembre 2023C-139/22
#emprunt #devise #clauseabusive #consommateurs
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
Dans une motivation particulièrement claire, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle que la notion de « consommateur moyen » est objective et, dès lors, elle est indépendante des connaissances concrètes quels personne peut avoir ou des informations dont cette personne dispose réellement.
« le respect de l’exigence de transparence doit être vérifié par rapport au standard objectif du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, auquel ne correspondent, notamment, ni le consommateur moins avisé que ce consommateur moyen, ni le consommateur plus avisé que ce dernier. »
Il sera également précisé que le co-emprunteur ne disposait ni de l’expérience ni de la connaissance de l’emprunteur employé de banque.
Précisions supplémentaires :
- les Etats membres peuvent adopter des mesures plus strictes pour garantir un niveau de protection plus élevé pour les consommateurs. Concrètement : les législations nationales peuvent prévoir des dispositions relatives aux clauses abusives qui seraient plus strictes que le niveau garantit par le droit de l’Union Européenne
- Si une clause du contrat est considérée comme abusive, elle ne peut perdre son caractère en raison d’une autre clause du contrat :
CJUE, AM et MP contre mBank S.A., 21 septembre 2023C-139/22
#emprunt #devise #clauseabusive #consommateurs
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
Prescription et vices cachés : pour que tout soit clair ! 🧐
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’éternelle question du régime de la prescription applicable à l’action en garantie des vices cachés.
Les faits :
Le constructeur a engagé une action en garantie des vices cachés à l’encontre du fournisseur et du fabricant de plaques livrées le 31 décembre 2003, considérant que la recevabilité de cette action était soumise au respect d’un délai butoir général de 20 ans (article 2232 du Code civil issu de la loi du 17 juin 2008).
La Cour d’appel a considéré que le délai de l’article L. 110-4 du Code de commerce constituait le délai butoir de la prescription extinctive de ladite action, délai de 5 ans.
Dans sa décision motivée de manière particulièrement instructive, la Cour ne laisse plus place au doute : seul l’article 2232 du Code civil est applicable. L’action en garantie des vices cachés doit être formée :
- dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du risque (ou en matière d’action récursoire à compter de l’assignation),
- avant un délai -butoir de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit (i.e. le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie).
Concernant les ventes commerciales ou mixtes, ces dispositions, issues de la loi du 17 juin 2008, sont applicables aux ventes conclues avant l’entrée en vigueur de la loi si le délai de prescription décennal antérieur n'était pas expiré à cette date.
Concernant les ventes civiles, elles sont applicables à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. « depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur n'est pas expiré à cette date, l'action en garantie des vices cachés est encadrée par le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232 du code civil courant à compter de la vente conclue par la partie recherchée en garantie, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à la date du recours du constructeur contre son fournisseur, d'une part, et contre le fabricant, d'autre part, le délai de dix ans courant à compter de chacune des ventes conclues par ces parties n'était pas expiré, et, dans la négative, si les recours avaient été engagés dans le délai de vingt ans suivant la date de chacune des ventes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. Mixte, 21 juillet 2023, n°20-10763 PBI ⚖️ )
Dispositions citées consultables sur Legifrance.fr : article 1648 1e al. Code civil, article 2232 1e al. Code civil et article L.110-4, I Code de commerce.
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
Les faits :
Le constructeur a engagé une action en garantie des vices cachés à l’encontre du fournisseur et du fabricant de plaques livrées le 31 décembre 2003, considérant que la recevabilité de cette action était soumise au respect d’un délai butoir général de 20 ans (article 2232 du Code civil issu de la loi du 17 juin 2008).
La Cour d’appel a considéré que le délai de l’article L. 110-4 du Code de commerce constituait le délai butoir de la prescription extinctive de ladite action, délai de 5 ans.
Dans sa décision motivée de manière particulièrement instructive, la Cour ne laisse plus place au doute : seul l’article 2232 du Code civil est applicable. L’action en garantie des vices cachés doit être formée :
- dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du risque (ou en matière d’action récursoire à compter de l’assignation),
- avant un délai -butoir de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit (i.e. le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie).
Concernant les ventes commerciales ou mixtes, ces dispositions, issues de la loi du 17 juin 2008, sont applicables aux ventes conclues avant l’entrée en vigueur de la loi si le délai de prescription décennal antérieur n'était pas expiré à cette date.
Concernant les ventes civiles, elles sont applicables à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. « depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur n'est pas expiré à cette date, l'action en garantie des vices cachés est encadrée par le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232 du code civil courant à compter de la vente conclue par la partie recherchée en garantie, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à la date du recours du constructeur contre son fournisseur, d'une part, et contre le fabricant, d'autre part, le délai de dix ans courant à compter de chacune des ventes conclues par ces parties n'était pas expiré, et, dans la négative, si les recours avaient été engagés dans le délai de vingt ans suivant la date de chacune des ventes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. Mixte, 21 juillet 2023, n°20-10763 PBI ⚖️ )
Dispositions citées consultables sur Legifrance.fr : article 1648 1e al. Code civil, article 2232 1e al. Code civil et article L.110-4, I Code de commerce.
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
🤖❌👤Intelligence artificielle et propriété intellectuelle
Les contenus diffusés sur internet et librement accessibles peuvent, en principe, être « moissonnés » par les solutions basées sur une intelligence artificielle.
Toutefois Les détenteurs de droits peuvent s’y opposer, expressément.
Pour ce faire, le Syndicat National de l’Edition (SNE) a mis à la disposition du public une clause type en ce sens ⤵️
#intelligenceartificielle #IA #SNE #propriétéintellectuelle #droit #contenus
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
Toutefois Les détenteurs de droits peuvent s’y opposer, expressément.
Pour ce faire, le Syndicat National de l’Edition (SNE) a mis à la disposition du public une clause type en ce sens ⤵️
#intelligenceartificielle #IA #SNE #propriétéintellectuelle #droit #contenus
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
La proposition de loi « influenceurs » adoptée !
👩💻🧑💻« L’influenceur » : est une personne physique ou morale qui « mobilise sa notoriété » pour communiquer des contenus par voie électronique faisant la promotion de biens, services ou « causes quelconques », contre rémunération (financière ou en nature).
L’influenceur devra déclarer la création de son entreprise auprès du guichet unique.
‼️ il existe des règles d’incompatibilités avec des fonctions de salariés en entreprise ou agents publics, ainsi qu’un devoir d’information auprès de l’employeur.
👤 Entrepreneur individuel ? L’activité d’influenceur doit être rattachée à cette entreprise individuelle.
💸Les sommes financières et les cadeaux reçus doivent être déclarés.
📝Du contrat ! Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement.
🔐Un contrat écrit permet d’encadrer, de sécuriser et de pérenniser les relations influenceurs - annonceurs. Il représente un élément clef de la réussite de ce partenariat en définissant conjointement les besoins et les attentes de chacune des parties, et en encadrant leurs obligations respectives.
Un contrat écrit sera également conclu entre l’agent d’influenceur et l’influenceur, celui-ci précisant notamment la commission de l’agent et les missions confiées.
Obligations de l’influenceur :
- indiquer l’intention commerciale, lorsque la publication concerne la promotion d’un bien ou un service au titre de laquelle l’influenceur a reçu contrepartie (ex. : « publicité » ou « collaboration commerciale ») ;
- identifier l’annonceur / la marque pour le compte duquel la communication commerciale est réalisée ;
- vanter les mérites d’un produit ou d’un service dans la limite de faits réels et vérifiables.
⛔️ NB: la promotion de certains produits ou services sont prohibés.
📲 Autres précisions : l’influenceur sera tenu d’indiquer de façon claire et explicite la mention « image(s) retouchée(s) » lorsque la photo ou la vidéo est retouchée.
📸 Attention également aux aspects relatifs à la propriété intellectuelle, hautement mobilisée dans cette activité.
‼️ Plusieurs sanctions sont prévues. Outre la condamnation à des peines d’emprisonnement et amendes, la DGCCRF a le pouvoir de demander à une plateforme, notamment :
- d’afficher un message d’avertissement aux consommateurs ;
- de déréférencer un compte du réseau social ;
- de limiter l’accès ou bloquer le compte.
Proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Le guide de bonne conduite est déjà disponible
#influenceurs #loi #instagram #facebook #consommateurs
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
L’influenceur devra déclarer la création de son entreprise auprès du guichet unique.
‼️ il existe des règles d’incompatibilités avec des fonctions de salariés en entreprise ou agents publics, ainsi qu’un devoir d’information auprès de l’employeur.
👤 Entrepreneur individuel ? L’activité d’influenceur doit être rattachée à cette entreprise individuelle.
💸Les sommes financières et les cadeaux reçus doivent être déclarés.
📝Du contrat ! Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement.
🔐Un contrat écrit permet d’encadrer, de sécuriser et de pérenniser les relations influenceurs - annonceurs. Il représente un élément clef de la réussite de ce partenariat en définissant conjointement les besoins et les attentes de chacune des parties, et en encadrant leurs obligations respectives.
Un contrat écrit sera également conclu entre l’agent d’influenceur et l’influenceur, celui-ci précisant notamment la commission de l’agent et les missions confiées.
Obligations de l’influenceur :
- indiquer l’intention commerciale, lorsque la publication concerne la promotion d’un bien ou un service au titre de laquelle l’influenceur a reçu contrepartie (ex. : « publicité » ou « collaboration commerciale ») ;
- identifier l’annonceur / la marque pour le compte duquel la communication commerciale est réalisée ;
- vanter les mérites d’un produit ou d’un service dans la limite de faits réels et vérifiables.
⛔️ NB: la promotion de certains produits ou services sont prohibés.
📲 Autres précisions : l’influenceur sera tenu d’indiquer de façon claire et explicite la mention « image(s) retouchée(s) » lorsque la photo ou la vidéo est retouchée.
📸 Attention également aux aspects relatifs à la propriété intellectuelle, hautement mobilisée dans cette activité.
‼️ Plusieurs sanctions sont prévues. Outre la condamnation à des peines d’emprisonnement et amendes, la DGCCRF a le pouvoir de demander à une plateforme, notamment :
- d’afficher un message d’avertissement aux consommateurs ;
- de déréférencer un compte du réseau social ;
- de limiter l’accès ou bloquer le compte.
Proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Le guide de bonne conduite est déjà disponible
#influenceurs #loi #instagram #facebook #consommateurs
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
Contrats d'assurance : depuis le 1e juin 2023, les contrats d'assurance sont résiliables en trois
clics ! 🖱🖱🖱
➖ Qui ? Le consommateur : personnes physiques en dehors des activités professionnels.
➖ Quels contrats ? Contrats en cours et futurs contrats, dès lors que le contrat peut être conclu par voie électronique.
➖ Comment ? De manière gratuite, permanente, directe et facile d'accès.
➖Sanctions en cas de manquement ? Amende jusqu'à 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale.
🔜 cette mesure va s'étendre à d'autres services.
#assurance #resiliation #consommateur
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
➖ Quels contrats ? Contrats en cours et futurs contrats, dès lors que le contrat peut être conclu par voie électronique.
➖ Comment ? De manière gratuite, permanente, directe et facile d'accès.
➖Sanctions en cas de manquement ? Amende jusqu'à 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale.
🔜 cette mesure va s'étendre à d'autres services.
#assurance #resiliation #consommateur
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
📄🔏Les promesses n’engagent que ceux qui les… font !
La Cour de cassation, consacrant un revirement de jurisprudence (régime antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016) a considéré que « le principe selon lequel la révocation de la promesse avant l'expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ». 📝
Ce revirement entraine une harmonisation avec le régime issu de l’ordonnance du 10 février 2016. La Cour a précisé que les conséquences de ce revirement n’étaient pas disproportionnées et qu’il n’avait pas pour effet de priver, même rétroactivement, le droit du défendeur à un procès équitable.
(🔍 Cass. Com., 15 mars 2023, n°21-20399)
#Promesse #Contrat #Droit #Revirement #Consentement
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
Ce revirement entraine une harmonisation avec le régime issu de l’ordonnance du 10 février 2016. La Cour a précisé que les conséquences de ce revirement n’étaient pas disproportionnées et qu’il n’avait pas pour effet de priver, même rétroactivement, le droit du défendeur à un procès équitable.
(🔍 Cass. Com., 15 mars 2023, n°21-20399)
#Promesse #Contrat #Droit #Revirement #Consentement
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
La résolution judiciaire du contrat en l’absence de faute imputable au débiteur de l’obligation.
Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’action en résolution judiciaire du contrat (telle que prévue par les dispositions du Code civil modifiées par ordonnance du 10 février 2016).
Un établissement d’hôtellerie-restauration était chargé de réaliser des prestations de restauration lors d’un salon organisé par une société 🍴
Ledit salon a dû être annulé à la suite des mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie COVID19. La société organisant le salon a sollicité le remboursement de l’acompte.
Considérant qu’aucune faute ne lui était imputable, l’établissement d’hôtellerie-restauration s’est opposé à la demande.
La Cour d’appel a relevé que l’inexécution des prestations n’étaient pas imputables à l’établissement d’hôtellerie-restauration et, en conséquence, la résolution judiciaire ne pouvait être prononcée.
C’est très exactement ce raisonnement qui est sanctionné par la Cour : « En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les prestations objet du contrat n'avaient pas été exécutées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». Ce considérant met fin au divergences, la résolution judiciaire du contrat peut être prononcée dès lors que :
1. Les prestations échangées trouvent leur utilité que par l'exécution complète du contrat (🍴 - 💵 ) ;
2. une partie n’a pas exécuté son engagement, cette inexécution est particulièrement grave ;
3. l’absence de faute imputable au débiteur de l’obligation est sans effet sur la demande de résolution judiciaire du contrat.
➡️ les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. L’établissement est donc tenu de restituer l’acompte 💸
#engagement #contrat #resolution #covid19 #inexecution
Des questions, un litige ou un projet ?
📩
Un établissement d’hôtellerie-restauration était chargé de réaliser des prestations de restauration lors d’un salon organisé par une société 🍴
Ledit salon a dû être annulé à la suite des mesures restrictives prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie COVID19. La société organisant le salon a sollicité le remboursement de l’acompte.
Considérant qu’aucune faute ne lui était imputable, l’établissement d’hôtellerie-restauration s’est opposé à la demande.
La Cour d’appel a relevé que l’inexécution des prestations n’étaient pas imputables à l’établissement d’hôtellerie-restauration et, en conséquence, la résolution judiciaire ne pouvait être prononcée.
C’est très exactement ce raisonnement qui est sanctionné par la Cour : « En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les prestations objet du contrat n'avaient pas été exécutées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». Ce considérant met fin au divergences, la résolution judiciaire du contrat peut être prononcée dès lors que :
1. Les prestations échangées trouvent leur utilité que par l'exécution complète du contrat (🍴 - 💵 ) ;
2. une partie n’a pas exécuté son engagement, cette inexécution est particulièrement grave ;
3. l’absence de faute imputable au débiteur de l’obligation est sans effet sur la demande de résolution judiciaire du contrat.
➡️ les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. L’établissement est donc tenu de restituer l’acompte 💸
#engagement #contrat #resolution #covid19 #inexecution
Des questions, un litige ou un projet ?
📩