Vous éclairer sur le droit
Actu-Banque
💳️ Sécurisation des virements bancaires
Dès le 9 octobre 2025, les prestataires de services de paiement (notamment banques) devront prévoir un dispositif de vérification automatique, et en temps réel, du bénéficiaire de l'IBAN saisi par le client.
✔️ Si tout correspond, le virement est effectué.
✔️En cas d’erreur, le payeur est prévenu
✔️Si les informations sont proches mais pas identiques, le vrai nom lié à l’IBAN est affiché pour aider le payeur à décider.
Limité à la Zone SEPA / Euro pour tout type de virement, avant validation du virement.
Des questions, un litige ou un projet ?
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#Banque #ServicesdePaiement #Virement #DroitdesAffaires #AvocatLyon #TipsJuridiques #Avocat.
💸L'arnaque au faux conseiller : qui doit payer?
La technique du "spoofing" bien ficelée et bien trop fréquente !
Par principe, la banque est tenue de rembourser le client, sauf agissement frauduleux démontré par la banque. La banque doit encore démontrer que l'opération a été :
🔷authentifiée
🔷enregistrée
🔷sans dysfonctionnement technique.
Par principe, la banque est tenue de rembourser le client, sauf agissement frauduleux démontré par la banque. La banque doit encore démontrer que l'opération a été :
🔷authentifiée
🔷enregistrée
🔷sans dysfonctionnement technique.
L'hypothèse d'un dysfonctionnement technique et l'absence de négligence du client sont souvent appréciées au regard (🔒️) de la connaissance d'informations confidentielles par le faux conseiller et (🤳) du numéro figurant sur l'appel reçu, coïncidant généralement avec celui de l'établissement bancaire.💡 Le Tribunal prend aussi en considération l'existence d'une plainte pénale.
N'attendez pas ! Réagissez : prévenez votre banque et déposez plainte.
Des questions, un litige ou un projet ?
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#Escroquerie #Spoofing #AvocatLyon #DroitCommercial #Avocat #DroitdesAffaires #DroitdesContrats
Des questions, un litige ou un projet ?
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#Escroquerie #Spoofing #AvocatLyon #DroitCommercial #Avocat #DroitdesAffaires #DroitdesContrats
🏡 Contrats de crédit immobilier & clause de déchéance du terme : clause abusive !
La clause du contrat de prêt immobilier qui prévoit la résolution de plein droit du contrat de prêt après mise en demeure de régler, une ou plusieurs échéances impayées, est une clause abusive en l'absence de délai raisonnable.
▶️le délai de 8 jours n'a pas été considéré comme un délai "raisonnable".
▶️la résiliation prononcée par le prêteur est privée rétroactivement d'effet :
▶️le délai de 8 jours n'a pas été considéré comme un délai "raisonnable".
▶️la résiliation prononcée par le prêteur est privée rétroactivement d'effet :
- la saisie est limitée au montant des échéances impayées
- l'indemnité de résiliation conventionnelle n'est pas due
- le contrat de prêt est toujours en cours.
Des questions, un litige ou un projet ?
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#prêt #emprunt #clauseabusive #déchéanceduterme #impayé #immobilier #résolution #Droitdelaconsommation #conso #consommateur
💸L’expérience du consommateur ayant emprunté un crédit en devise étrangère ne fait pas obstacle au caractère abusif des clauses
Un des emprunteurs était employé de banque: faut-il prendre en considération l'expérience et la connaissance du consommateur pour apprécier le caractère abusif des clauses ayant pour effet d'indexer le prêt sur une devise étrangère ?
La CJUE rappelle que la notion de « consommateur moyen » est objective i.e. indépendante des connaissances concrètes de l'emprunteur.
NB: le co-emprunteur ne disposait ni de l’expérience ni de la connaissance de l’emprunteur employé de banque.
Des questions, un litige ou un projet ?
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La CJUE rappelle que la notion de « consommateur moyen » est objective i.e. indépendante des connaissances concrètes de l'emprunteur.
NB: le co-emprunteur ne disposait ni de l’expérience ni de la connaissance de l’emprunteur employé de banque.
- les législations nationales peuvent prévoir des dispositions qui seraient plus strictes que le niveau garantit par le droit de l'UE
- si une clause du contrat est considérée comme abusive, elle ne peut perdre son caractère en raison d’une autre clause du contrat.
Des questions, un litige ou un projet ?
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Actu-Baux
📃Délai pour payer sa dette : tout est dans le bail.
En cas d'impayés de loyers, le bailleur signifie au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le locataire avait 2 mois pour régulariser les paiements, à défaut la clause résolutoire est dite acquise. Depuis la loi du 27 juillet 2023 (n°2023-668) ce délai est désormais de 6 semaines.
💡Ce nouveau délai est-il applicable aux baux en cours ? La Cour de cassation a émis un avis aux termes duquel elle affirme que le délai de 6 semaines "ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi au jour de la conclusion du bail et ne peut avoir pour effet d'entrainer leur réfraction".
➡️ baux en cours avec une clause résolutoire visant le délai de 2 mois : ce délai doit être respecté et mentionné dans le commandement de payer visant la clause
➡️ baux en cours excluant expressément toute clause résolutoire : la volonté des parties devrait primer et les nouvelles dispositions légales ne pourraient pas, dans ces circonstances, être invoquées
➡️ baux en cours dont la clause résolutoire est irrégulière : la solution est plus incertaine. Toutefois, il semble envisageable que les dispositions légales ne puissent être mobilisées face à une clause résolutoire irrégulière.
#loyers #clause #bail #commandement #expulsion
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Le locataire avait 2 mois pour régulariser les paiements, à défaut la clause résolutoire est dite acquise. Depuis la loi du 27 juillet 2023 (n°2023-668) ce délai est désormais de 6 semaines.
💡Ce nouveau délai est-il applicable aux baux en cours ? La Cour de cassation a émis un avis aux termes duquel elle affirme que le délai de 6 semaines "ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi au jour de la conclusion du bail et ne peut avoir pour effet d'entrainer leur réfraction".
➡️ baux en cours avec une clause résolutoire visant le délai de 2 mois : ce délai doit être respecté et mentionné dans le commandement de payer visant la clause
➡️ baux en cours excluant expressément toute clause résolutoire : la volonté des parties devrait primer et les nouvelles dispositions légales ne pourraient pas, dans ces circonstances, être invoquées
➡️ baux en cours dont la clause résolutoire est irrégulière : la solution est plus incertaine. Toutefois, il semble envisageable que les dispositions légales ne puissent être mobilisées face à une clause résolutoire irrégulière.
#loyers #clause #bail #commandement #expulsion
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🔑Renouvellement du bail et valeur locative : de la modification des facteurs locaux de commercialité
Les facteurs locaux de commercialité du bien sont :
✔️l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé,
✔️du lieu de son implantation,
✔️de la répartition des diverses activités dans le voisinage,
✔️des moyens de transport,
✔️de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée
✔️des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
#Bailcommercial #DroitCommercial #DroitdesAffaires #AvocatLyon #TipsJuridiques #Avocat.
Actu-Eco
One look - l'affaire Pizza Sprint et la soumission des franchisés 🍕
L'existence d'une situation de soumission dans le rapport franchiseur- franchisé est appréciée en procédant à une analyse globale de leur rapport. Dans un arrêt du 28 février dernier, la Cour de Cassation a considéré que la situation de soumission du franchisé face au franchiseur peut être caractérisée en présence d'un contrat -type de franchise.
Pour autant, l'existence d'un contrat-type ne suffit pas à démontrer que le franchisé est soumis au franchiseur dès lors que :
- il aurait été en mesure de négocier ce contrat -type,
- il était libre d'adhérer à un autre réseau de franchise et donc, de ne pas de contracter et/ou de résilier pour adhérer à un autre réseau.
#concurrence #franchise #réseau #marque #soumission #déséquilibre
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Pour autant, l'existence d'un contrat-type ne suffit pas à démontrer que le franchisé est soumis au franchiseur dès lors que :
- il aurait été en mesure de négocier ce contrat -type,
- il était libre d'adhérer à un autre réseau de franchise et donc, de ne pas de contracter et/ou de résilier pour adhérer à un autre réseau.
#concurrence #franchise #réseau #marque #soumission #déséquilibre
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Actu-Conso
Manquement à l'obligation précontractuelle d'information : pas de nullité sans vice du consentement 💡
Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information engage la responsabilité de celui qui a manqué à son obligation. Le contrat est nul si le consentement du créancier de l’obligation a été vicié, du fait de ce manquement.
🔷Un couple a conclu un contrat portant sur l’acquisition, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques. Le bon de commande ne précisait pas toutes les informations légales : le couple sollicite l’annulation du contrat. La Cour rappelle que les dispositions applicables ne prévoient pas expressément que le manquement au devoir précontractuel d’information entraine la nullité du contrat.
▶️La nullité n'est prononcée que si « le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat ».
Ici, les informations qui n’ont pas été délivrées portaient sur des éléments essentiels du contrat ce qui avait nécessairement vicié le consentement des consommateurs. Le contrat de vente devait alors être annulé. Dispositions citées consultables sur Legifrance.fr : article 1112-1 du Code civil, articles 1130 et suivants du Code civil et article L.111-1, du Code de la consommation.
#consentement #information #nullité #conso #consommateur #droitdelaconsommation #BtoC #Vente #Prestation
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🔷Un couple a conclu un contrat portant sur l’acquisition, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques. Le bon de commande ne précisait pas toutes les informations légales : le couple sollicite l’annulation du contrat. La Cour rappelle que les dispositions applicables ne prévoient pas expressément que le manquement au devoir précontractuel d’information entraine la nullité du contrat.
▶️La nullité n'est prononcée que si « le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat ».
Ici, les informations qui n’ont pas été délivrées portaient sur des éléments essentiels du contrat ce qui avait nécessairement vicié le consentement des consommateurs. Le contrat de vente devait alors être annulé. Dispositions citées consultables sur Legifrance.fr : article 1112-1 du Code civil, articles 1130 et suivants du Code civil et article L.111-1, du Code de la consommation.
#consentement #information #nullité #conso #consommateur #droitdelaconsommation #BtoC #Vente #Prestation
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La Shrinkflation mise au grand jour ! 👋
La Shrinkflation est la pratique qui consiste à maintenir le prix unitaire d'un produit, ou l'augmenter, tout en réduisant la quantité contenue (in fine, le prix à l'unité de mesure augmente).
A compter du 1e juillet 2024, les distributeurs dans les grandes et moyennes surfaces (+400 m²) devront informer les consommateurs lorsque les produits de grande consommation font l'objet d'une pratique de "shrinkflation".
Concrètement, cette information devra figurer sur l'emballage ou une étiquette placée à proximité des produits pendant les 2 mois qui suivent la date de commercialisation du produit concerné. Les denrées alimentaires préemballées dont la quantité peut varier à la préparation (ex: traiteur) ou vendues en vrac ne sont pas concernées.
En cas de manquement, le distributeur encourt une amende et les agents de la DGCCRF ont la possibilité de prononcer des injonctions à son encontre.
En cas de doute, le consommateur peut signaler ➡️SignalConso
#conso #shrinklation #information #consommateur #inflation #régulation #distribution
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A compter du 1e juillet 2024, les distributeurs dans les grandes et moyennes surfaces (+400 m²) devront informer les consommateurs lorsque les produits de grande consommation font l'objet d'une pratique de "shrinkflation".
Concrètement, cette information devra figurer sur l'emballage ou une étiquette placée à proximité des produits pendant les 2 mois qui suivent la date de commercialisation du produit concerné. Les denrées alimentaires préemballées dont la quantité peut varier à la préparation (ex: traiteur) ou vendues en vrac ne sont pas concernées.
En cas de manquement, le distributeur encourt une amende et les agents de la DGCCRF ont la possibilité de prononcer des injonctions à son encontre.
En cas de doute, le consommateur peut signaler ➡️SignalConso
#conso #shrinklation #information #consommateur #inflation #régulation #distribution
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Contrats hors établissement : la reproduction des dispositions du Code de la consommation ne suffit pas à porter à la connaissance du consommateur l'existence d'un vice.
Adoptant une position plus durcie à l’encontre des professionnels, la Cour de cassation invite les Juges du fond à apprécier les circonstances dans lesquelles le consommateur a souscrit au contrat et éventuellement exécuté ledit contrat : a -t-il une connaissance effective du vice ? Ainsi, le contrat susceptible de nullité n'est pas confirmé tacitement par sa simple exécution lorsque les dispositions relatives aux mentions obligatoires sont reproduites.
#conso #information #consommateur #droitdelaconsommation #CGV #ConditionsGénérales #BtoC #Vente #Prestation #Ecommerce
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#conso #information #consommateur #droitdelaconsommation #CGV #ConditionsGénérales #BtoC #Vente #Prestation #Ecommerce
Des questions, un litige ou un projet ?
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Contrats d'assurance : résiliables en trois clics ! 🖱🖱🖱
➖ Qui ? Le consommateur : personnes physiques en dehors des activités professionnels.
➖ Quels contrats ? Contrats en cours et futurs contrats, dès lors que le contrat peut être conclu par voie électronique.
➖ Comment ? De manière gratuite, permanente, directe et facile d'accès.
➖Sanctions en cas de manquement ? Amende jusqu'à 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale.
🔜 cette mesure va s'étendre à d'autres services.
#assurance #resiliation #consommateur
Des questions, un litige ou un projet ?
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➖ Quels contrats ? Contrats en cours et futurs contrats, dès lors que le contrat peut être conclu par voie électronique.
➖ Comment ? De manière gratuite, permanente, directe et facile d'accès.
➖Sanctions en cas de manquement ? Amende jusqu'à 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale.
🔜 cette mesure va s'étendre à d'autres services.
#assurance #resiliation #consommateur
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Actu-Connectée
🤖❌👤Intelligence artificielle et propriété intellectuelle
Les contenus diffusés sur internet et librement accessibles peuvent, en principe, être « moissonnés » par les solutions basées sur une intelligence artificielle.
Toutefois Les détenteurs de droits peuvent s’y opposer, expressément.
Pour ce faire, le Syndicat National de l’Edition (SNE) a mis à la disposition du public une clause type en ce sens ⤵️
#intelligenceartificielle #IA #SNE #propriétéintellectuelle #droit #contenus
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Toutefois Les détenteurs de droits peuvent s’y opposer, expressément.
Pour ce faire, le Syndicat National de l’Edition (SNE) a mis à la disposition du public une clause type en ce sens ⤵️
#intelligenceartificielle #IA #SNE #propriétéintellectuelle #droit #contenus
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La proposition de loi « influenceurs » adoptée !
👩💻🧑💻« L’influenceur » : est une personne physique ou morale qui « mobilise sa notoriété » pour communiquer des contenus par voie électronique faisant la promotion de biens, services ou « causes quelconques », contre rémunération (financière ou en nature).
L’influenceur devra déclarer la création de son entreprise auprès du guichet unique.
‼️ il existe des règles d’incompatibilités avec des fonctions de salariés en entreprise ou agents publics, ainsi qu’un devoir d’information auprès de l’employeur.
👤 Entrepreneur individuel ? L’activité d’influenceur doit être rattachée à cette entreprise individuelle.
💸Les sommes financières et les cadeaux reçus doivent être déclarés.
📝Du contrat ! Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement.
🔐Un contrat écrit permet d’encadrer, de sécuriser et de pérenniser les relations influenceurs - annonceurs. Il représente un élément clef de la réussite de ce partenariat en définissant conjointement les besoins et les attentes de chacune des parties, et en encadrant leurs obligations respectives.
Un contrat écrit sera également conclu entre l’agent d’influenceur et l’influenceur, celui-ci précisant notamment la commission de l’agent et les missions confiées.
Obligations de l’influenceur :
- indiquer l’intention commerciale, lorsque la publication concerne la promotion d’un bien ou un service au titre de laquelle l’influenceur a reçu contrepartie (ex. : « publicité » ou « collaboration commerciale ») ;
- identifier l’annonceur / la marque pour le compte duquel la communication commerciale est réalisée ;
- vanter les mérites d’un produit ou d’un service dans la limite de faits réels et vérifiables.
⛔️ NB: la promotion de certains produits ou services sont prohibés.
📲 Autres précisions : l’influenceur sera tenu d’indiquer de façon claire et explicite la mention « image(s) retouchée(s) » lorsque la photo ou la vidéo est retouchée.
📸 Attention également aux aspects relatifs à la propriété intellectuelle, hautement mobilisée dans cette activité.
‼️ Plusieurs sanctions sont prévues. Outre la condamnation à des peines d’emprisonnement et amendes, la DGCCRF a le pouvoir de demander à une plateforme, notamment :
- d’afficher un message d’avertissement aux consommateurs ;
- de déréférencer un compte du réseau social ;
- de limiter l’accès ou bloquer le compte.
Proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Le guide de bonne conduite est déjà disponible
#influenceurs #loi #instagram #facebook #consommateurs
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L’influenceur devra déclarer la création de son entreprise auprès du guichet unique.
‼️ il existe des règles d’incompatibilités avec des fonctions de salariés en entreprise ou agents publics, ainsi qu’un devoir d’information auprès de l’employeur.
👤 Entrepreneur individuel ? L’activité d’influenceur doit être rattachée à cette entreprise individuelle.
💸Les sommes financières et les cadeaux reçus doivent être déclarés.
📝Du contrat ! Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement.
🔐Un contrat écrit permet d’encadrer, de sécuriser et de pérenniser les relations influenceurs - annonceurs. Il représente un élément clef de la réussite de ce partenariat en définissant conjointement les besoins et les attentes de chacune des parties, et en encadrant leurs obligations respectives.
Un contrat écrit sera également conclu entre l’agent d’influenceur et l’influenceur, celui-ci précisant notamment la commission de l’agent et les missions confiées.
Obligations de l’influenceur :
- indiquer l’intention commerciale, lorsque la publication concerne la promotion d’un bien ou un service au titre de laquelle l’influenceur a reçu contrepartie (ex. : « publicité » ou « collaboration commerciale ») ;
- identifier l’annonceur / la marque pour le compte duquel la communication commerciale est réalisée ;
- vanter les mérites d’un produit ou d’un service dans la limite de faits réels et vérifiables.
⛔️ NB: la promotion de certains produits ou services sont prohibés.
📲 Autres précisions : l’influenceur sera tenu d’indiquer de façon claire et explicite la mention « image(s) retouchée(s) » lorsque la photo ou la vidéo est retouchée.
📸 Attention également aux aspects relatifs à la propriété intellectuelle, hautement mobilisée dans cette activité.
‼️ Plusieurs sanctions sont prévues. Outre la condamnation à des peines d’emprisonnement et amendes, la DGCCRF a le pouvoir de demander à une plateforme, notamment :
- d’afficher un message d’avertissement aux consommateurs ;
- de déréférencer un compte du réseau social ;
- de limiter l’accès ou bloquer le compte.
Proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Le guide de bonne conduite est déjà disponible
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